CONDITIONS GENERALES

 Navis : location de bateau équipé à Bormes les Mimosas, Le lavandou, St Mandrier dans le Var 83

Article n°2 : utilisation du bateau.
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non-usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. En cas de non-respect par le locataire des dates de règlement indiquées ci-contre et de non-retour du présent contrat signé dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

Article n°3 : résiliation du contrat par le loueur.
Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau désigné, il a la pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante. S'il ne peut le faire 48 heures après la date prévue de départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera recalculé sur la base du nombre de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article n°4 : résiliation du contrat par le locataire.
Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais d'annulation se fera dans les conditions suivantes :
Pour une demande d'annulation intervenant plus de six mois avant le départ de la location, seuls les frais de dossier sent dus au loueur, pour une somme forfaitaire d e 150 eur.Si cette demande intervient moins de six mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés et/ou dus en application de l'article 1 ci-dessus seront acquis au loueur. L'assurance n'est effective qu'en présence de motifs sérieux (voir conditions générales).

Article n°5 : Prise en charge du bateau.
Le loueur s'engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, la recharge de gaz pleine, le plein de carburant fait. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire signé. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne retirera en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnera droit à aucun dédommagement.

Article n°6 : inventaire.
L'inventaire, en deux exemplaires, est signé par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l'objet de mentions spéciales sur le document d'inventaire.
La signature de l'inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état du matériel et de l'équipement du bateau, à l'exception des vices cachés. Le locataire dispose de 24 heures après la signature de cet inventaire pour signaler toute anomalie.
La non-signature de cet inventaire par le locataire, ou la non-remise de l'inventaire signé au loueur vaut acceptation par le locataire du bateau en état de marche et complet, selon l'inventaire-type consigné au bureau du loueur : en cas de litige, cet inventaire-type fera, seul, foi. En cas d'arrivée la veille ou le soir de la location, le locataire reconnaît accepter l'inventaire établi par le loueur.

Article n°7 : Obligations du locataire.
Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de la prise en charge, le maintient en bon état du bateau ainsi que son entretien courant. Le chef de bord est responsable, en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance en 3ème, 2ème, et 1ère catégories, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l'affrètement. Sur ce livre de bord, fourni par le loueur, doivent figurer toutes les indications sur la navigation, et la relation de tous les accidents; incidents et avaries relatifs au bateau ou à ladite navigation.
Lorsque le bateau est muni d'un moteur, le locataire est tenu de s'informer avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des différents contrôles à respecter pour assurer l'entretien courant de la machine.
Le locataire d'un bateau à moteur de plus de 9,9 CV certifie être titulaire du permis A ou B. Pour les bateaux équipés de VHF, le loueur dégage sa responsabilité si aucun membre de l'équipage ne possède le diplôme nécessaire en vigueur.
Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans la cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et correspondant avec le type d'armement du bateau désigné, à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité, en qualité d'armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions, et répond seul vis à vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau, dans un délai d'un mois. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tout frais étant à la charge du locataire.

Article n°8 : assurance du bateau.
L'assurance tout risque du bateau couvre la responsabilité de l'utilisateur pour les risques suivants : responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel, à l'exception du moteur hors-bord et de l'annexe. Les accessoires et l'équipement ne
sont assurés qu'en cas d'effraction ; le locataire en est personnellement responsable. Ne
sont pas assurés les personnes transportées, leurs effets et objets personnels. Le contrat d'assurance est visible à l'agence, le locataire est censé le connaître.
Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise stipulé dans le contrat. Le loueur se réserve le droit, lors de la prise en charge du bateau, de refuser ou d'annuler la souscription de l'assurance 'Rachat de franchise' par le locataire.
L'utilisation du bateau dans la cadre d'une régate implique l'accord du loueur et l'application des conditions particulières suivantes : franchise et caution doublées. La zone géographique couverte par l'assurance du bateau est située entre ouest mediterranees. Si le locataire désire naviguer hors de cette zone, il doit en demander l'autorisation au loueur, la surprime d'assurance étant alors à sa charge. Si une ou ces deux conditions ne sont pas respectées par le locataire, l'assurance du bateau ne le garantira pas pendant son utilisation.

Article n°9 : caution.
La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. Elle est constituée d'un chèque de 300 euros et d'un chèque de complément. Ces chèques devront être provisionnés jusqu'à restitution par le loueur. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets, imputables au locataire et non couvertes par l'assurance. Le montant de cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer tous recours en réparation des dommages subis.
La caution sera rendue dans un délai d'un mois après la restitution du bateau. En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l'assurance et imputables au locataire, ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution peut être différé jusqu'au règlement par le locataire des frais correspondants. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé postérieurement par l'assurance.

Article n°10 : avaries en cours de location.
En cas d'avarie ou de perte de matériel en cours de location, le locataire est autorisé à prendre sur-le-champ, sous sa responsabilité, l'initiative de la réparation si le montant n 'excède pas 150 euros. Il doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme. Ces frais seront remboursables à son retour sur présentation d'une facture détaillée au nom du loueur avec indication de la TVA, si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou à une négligence du locataire ou des personnes embarquées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Si une petite réparation n'entravant pas la marche du bateau s'impose, le locataire doit rentrer au moins 24 heures à l'avance, afin d'en permettre l'exécution. La non-observation de cette clause est assimilée à un retard. Pour tous sinistres ou incidents motivant l'intervention de l'assurance, le locataire devra en aviser d'urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre en règle qu'il remettra obligatoirement au loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire n'accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie. En aucun cas la perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.

Article n°11 : restitution du bateau.
Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure et lieu convenus. Au cas ou le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents seraient à la charge du locataire, avec un minimum de facturation de 200 euros. Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d'une location à la semaine, quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire les éventuels frais d'hébergement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacement, téléphone, etc. En cas de force majeure empêchant le retour à la date prévue, le locataire doit contacter le loueur et s'entendre avec lui.
Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d'inventaire et d 'inspection, le bateau vidé de ses occupants, de leurs effets personnels, et remis en parfait état d'ordre et de propreté, la recharge de gaz pleine, le plein de carburant fait, l'annexe présentée gonflée. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et fonctionnement le bateau, le moteur et ses équipements. L'inventaire de retour est établi contradictoirement à celui de départ à l'exception des locations de week-end où l'inventaire sera effectué le lundi matin par le loueur.
Tous les consommables sont la charge du locataire : huile, carburant, gaz, piles électriques, recharges des batteries, eau, etc. Si le bateau n'est pas rendu dans l'état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement. Si le locataire utilise le moteur pendant plus de 50 heures, il sera tenu de faire effectuer la vidange à ses frais. Dans les cas de dommages couverts par l'assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacement, port, etc...).

Article n°12 : litiges.
Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal d' avignon 84000.